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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

 

A - A défaut par l’acheteur d’avoir fait connaître à notre Société par lettre recommandée, au plus tard dans les huit jours de l’expédition de l’accusé de réception de commandes, son désaccord sur l’une ou l’autre des dispositions ci après, l’acheteur est réputé les avoir acceptées.

 

B - Nos tarifs et conditions de vente ne constituent pas offre.

Les prix et conditions de vente sont donnés à titre indicatif, les prix et conditions définitivement applicables à une commande  sont ceux en vigueur au jour de la livraison.

 

C- Tout engagement pris par des personnes représentant notre Société devient défénitif qu’après confirmation écrite de notre Société.

 

D - Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sans qu’il puisse en résulter aucune demande d’indemnités si ils n’étaient pas observés.

 

E - Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quels que soient le mode de transport et les conditions de livraison. Les risques s’entendent toujours départ atelier.

 

F - Nos factures sont payables à notre siège à Fontenay sous bois, nos traites ne constituent pas dérogation à cette clause.

 

G - Tout défaut de matière ou de fabrication reconnu dans nos fournitures ne peut donner lieu qu’au remplacement pur et simple des pièces reconnues défectueuses par nos services ou, à notre choix, au remboursement de leur valeur facturée, à l’exclusion de toute indemnité à quelque titre que ce soit.

La Société décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes qui pourraient résulter de vices cachés.

 

H - La Société n’est tenue pour l’exécution des commandes qu’elle a acceptées qu’autant que rien d’anormal ne vient entraver sa production ou ses expéditions. Auquel cas la Société pourrait retarder tout ou partie de la commande dont l’exécution a été suspendue. Les quantités prêtes seront livrées au client qui est tenu de les prendre à l’exclusion de toute indemnité.

 

I - En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent.

 

J - La date d’entrée en vigueur des présentes conditions générales de vente est fixée au 1er janvier 1973.

 

K - Pas d'escompte pour paiement anticipé. Loi 92-1992 du 31/12/92 : paiement hors délai : intérêt de 1,5 % par mois commencé. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement de 40 E sera appliquée. 

L - Les conditions d’achat du client, contraires aux nôtres ne peuvent nous être opposées que si nous les avons acceptées par écrit, par dérogation expresse aux présentes conditions.

Les dessins et photographies contenus dans nos catalogues ainsi que leurs caractéristiques sont donnés à

titre indicatif, sans engagement.

La Société se réserve le droit à tout moment de modifier ou de supprimer toute pièce du catalogue.

 


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